Conditions Générales d’Utilisation

« Administrateur » : désigne la personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs en charge de la gestion des droits et accès au Logiciel et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
« Anomalie » : désigne, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement du Logiciel, reproductible par SC-CONCEPTION, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.
« Client » : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec SC-CONCEPTION en vue de l’accès aux Services et de l’utilisation du Logiciel.
« Contrat » : désigne les CGU, leur addenda RGPD, le devis et ses éventuelles annexes et le bon de commande.
« Destination » : désigne l’objet pour lequel le Logiciel a été conçu.
« Documentation » : désigne la description des fonctionnalités et du mode d’emploi du Logiciel. Elle peut être fournie sous forme électronique en langue française à la demande du Client. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation ou la traduction dans en anglais.
« Dysfonctionnement » : désigne toute difficulté d’accès Plate-forme d’Exploitation constatée par IMINENCE.
« Logiciel » : désigne l’ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes standard et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation.

Dans le cadre des CGU, le Logiciel correspond :

• À la version de IMINENCE diffusée par SC-CONCEPTION au moment de la signature du devis, hors personnalisations ou autres développements spécifiques ;
• À ses mises à jour ultérieures, le cas échéant.

« Plate-forme d’Exploitation » : désigne l’ensemble des matériels, progiciels, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par IMINENCE sur lequel sera effectuée l’utilisation du Logiciel.
« Services » : désigne les prestations délivrées par SC-CONCEPTION dans le cadre du Contrat.
« Utilisateur » : désigne une personne physique ayant accès au Logiciel.

Les CGU ont pour objet d’une part les conditions d’accès aux Services et, d’autre part, la maintenance corrective du Logiciel pendant la durée de l’abonnement ainsi que l’assistance par email réservée à l’Administrateur formé par SC-CONCEPTION.

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de facture adressée au Client, sauf dispositions contraires du Contrat. Le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties par email à l’adresse suivante : contact@sc-conception.com, email dont il faudra que la société SC-CONCEPTION accuse réception par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.

L’accès au Logiciel ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion audit réseau à l’adresse Internet communiquée au Client. Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques.

Le nombre d’Utilisateurs autorisés correspond au nombre d’abonnés définis dans le bon de commande. Chaque Utilisateur a son propre login (code et mot de passe).

La gestion des accès se fait par l’intermédiaire de l’Administrateur :

• Création d’Utilisateurs et de login associés (dans la limite du nombre d’utilisateurs défini dans le Contrat).
• Suppression ou modification de login.
• Gestion des règles de sécurité et des droits d’accès pour chaque Utilisateur.

Modalités d’accès aux Services pour chacun des Utilisateurs :

Les codes d’accès au Logiciel étant déterminés par le Client, SC-CONCEPTION ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au Logiciel par un Utilisateur, ou par un tiers non désigné par le Client.

Dans ce cadre, le Client s’engage tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Utilisateurs qu’il aura désignés, à informer immédiatement SC-CONCEPTION de toute utilisation des codes d’accès au Logiciel qu’il jugerait frauduleuse.

SC-CONCEPTION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services.

En cas d’incident sur le réseau, SC-CONCEPTION s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais.

Pour des nécessités techniques, SC-CONCEPTION se réserve le droit, sous réserve d’un préavis de quatre (4) jours calendaires, d’interrompre temporairement tout ou partie des Services. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau (9h00 à 18h00 heure de Paris). Dans tous les cas elles ne pourront dépasser six (6) heures consécutives dans les heures et jours de bureau.

En règle générale les opérations d’exploitation et de maintenance courantes (sauvegarde, mise à jour logicielle) ne nécessitent pas d’interruption des Services.

Les équipements SC-CONCEPTION sont prévus pour une exploitation 24h/24.

En cas d’interruption des Services provoquée par la défaillance d’un matériel appartenant à SC-CONCEPTION, SC-CONCEPTION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir les Services dans les meilleurs délais.

SC-CONCEPTION se réserve le droit à tout moment de modifier les fonctionnalités du Logiciel.

SC-CONCEPTION assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur au jour de la signature du devis, la protection de l’ensemble de la Plateforme d’Exploitation, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme d’Exploitation.

Le droit d’utiliser le Logiciel est accordé par SC-CONCEPTION au Client pour la durée du Contrat.

Le Logiciel doit être utilisé conformément aux stipulations du Contrat, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation présentée au Client.

Le Logiciel devra être utilisé conformément à sa Destination, pour les seuls besoins propres du Client.

Toute utilisation non expressément autorisée par SC-CONCEPTION au titre du Contrat est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client de procéder à :

• Toute forme d’utilisation du Logiciel ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution ;
• Toute mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel ou de la Documentation au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de SC-CONCEPTION ;
• Toute utilisation pour un traitement non autorisé par SC-CONCEPTION.

SC-CONCEPTION déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.

Le droit d’utilisation accordé par SC-CONCEPTION par le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de SC-CONCEPTION sur le Logiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Logiciel d’un droit de propriété intellectuelle en France, SC-CONCEPTION pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Logiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Logiciel, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

• Que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du Contrat, et notamment soit à jour de ses redevances,
• Que le Client ait notifié à SC-CONCEPTION, sous huitaine, par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
• Que SC-CONCEPTION soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec SC-CONCEPTION en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, SC-CONCEPTION pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et indemnisera le Client en lui remboursant les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois à compter de la notification de la rupture.

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de SC-CONCEPTION en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Logiciel.

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme d’Exploitation.

Par ailleurs, SC-CONCEPTION fournira au Client une assistance par email et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs au Logiciel.

Dans le cadre du Contrat, SC-CONCEPTION se met à la disposition du Client pour assurer l’assistance technique et fonctionnelle du Logiciel.

Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture de SC-CONCEPTION, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d’intervention d’assistance sont de 9h00 à 18h00 (heure métropolitaine) du lundi au vendredi.

SC-CONCEPTION se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.

Les Services comprennent les prestations suivantes :

Un accès à l’assistance par email pour l’Administrateur formé par SC-CONCEPTION fournie exclusivement en accompagnement à l’utilisation du Logiciel ou pour le traitement des Anomalies. Le nombre d’emails n’est pas limité.
La mise à jour du Logiciel sous réserve des dispositions du présent article.
La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par SC-CONCEPTION au regard des évolutions légales et/ou technologiques.

Les mises à jour sont directement mises en œuvre par SC-CONCEPTION sur le Logiciel et peuvent intégrer, selon les cas :

• La correction des Anomalies,
• L’apport d’améliorations des fonctions existantes.

Sont exclues des prestations réalisées par SC-CONCEPTION au titre du présent Contrat :

• Une utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident…) ;
• Tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le Contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client ;
• Un problème de compatibilité entre le Logiciel et tout autre matériel du Client ou une défaillance de ce matériel ;
• La fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès au Logiciel ;
• Un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et le Logiciel ;
• Une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux...) ;
• D’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et de tout autre contrat conclu avec SC-CONCEPTION.

Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par SC-CONCEPTION ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et SC-CONCEPTION. De même, l’assistance téléphonique à l’Administrateur ou aux utilisateurs fera l’objet d’un contrat séparé entre le Client et SC-CONCEPTION.

Afin de permettre la réalisation de ce service, le Client s’engage notamment :

• À se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;
• À mettre à disposition de SC-CONCEPTION toute information nécessaire demandée par SC-CONCEPTION pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées ;
• À désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention de SC-CONCEPTION ;
• À faciliter l’accès du personnel de SC-CONCEPTION à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel de SC-CONCEPTION un libre accès aux locaux ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat ;
• À installer et administrer ses équipements et applications non fournis par SC-CONCEPTION, ainsi que ses réseaux.

La redevance initiale pour le droit aux Services à acquitter par le Client sera déterminée dans le devis en fonction du nombre d’Utilisateurs désignés par le Client et des options choisies d’un commun accord dans le cadre du Contrat.

SC-CONCEPTION révisera à chaque renouvellement le montant de la redevance annuelle en appliquant une augmentation de la redevance pouvant aller jusqu’à 7%, à sa discrétion.

Le montant de la redevance est susceptible de varier en fonction de l’évolution des circonstances économiques. Toutes les variations de redevance ainsi décidées par SC-CONCEPTION seront signalées au Client par courrier ou e-mail 4 semaines avant leur application.

Les factures seront émises annuellement, à terme à échoir, payables à 30 jours par chèque ou virement bancaire.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code civil, il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, SC-CONCEPTION sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera, nonobstant toute indication contraire émise par le Client.

A défaut de règlement des factures à l’échéance, les sommes impayées donnent lieu, sans mise en demeure préalable, à la facturation d’intérêts de retard calculés par jour de retard et sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du paiement.

En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par SC-CONCEPTION, dès lors que les frais de recouvrement effectivement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.

La redevance de droit d’utilisation ainsi que toutes les autres sommes dues au titre des présentes sont indiquées hors TVA, droits de douane, retenues à la source et hors toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client. Dans l’hypothèse où il existerait une retenue à la source, des droits de douane ou une taxe d’importation, le Client paiera ces taxes aux autorités fiscales compétentes et adressera spontanément à SC-CONCEPTION la preuve de leur paiement.

En outre, et sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts par toute voie de droit, ni de son droit de résilier le Contrat, en cas de non règlement trente (30) jours au-delà du terme de paiement convenu, malgré mise en demeure restée infructueuse, SC-CONCEPTION se réserve le droit de suspendre ses obligations au titre des présentes, y compris l’accès au Logiciel, jusqu’à complet règlement du principal, des pénalités, des frais de rétablissement des Services et des intérêts.

Les frais de rétablissement des Services seront facturés au Client sur la base du tarif en vigueur au moment du rétablissement ; à titre indicatif, il est indiqué que ces frais sont d’un montant forfaitaire de quatre cents euros hors taxes (400 € HT) à la date des présentes.

Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord préalable et par écrit de SC-CONCEPTION.

Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de la redevance mensuelle qui reste dû pour toute la période en cours.

Les Services reprendront dès que la cause de suspension aura été supprimée, sans prolongation de la période en cours.

14.1. Résiliation par anticipation à l’initiative du Client

Dans le cas où le Client souhaite résilier tout ou une partie des Services en cours de période, Les paiements qui ont déjà été effectués ne seront pas remboursés. Le Logiciel permet au Client d’exporter ses données. Le Client peut cependant demander l’assistance d’SC-CONCEPTION afin de récupérer ou migrer ses données, auquel cas SC-CONCEPTION se réserve le droit de facturer au Client des frais relatifs à cette migration et/ou récupération de données.

14.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à une obligation essentielle prévue au Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et le risque de résiliation, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en application du Contrat.

La résiliation prend effet à la date de première présentation de sa notification, et elle entraîne la suspension immédiate de tous les accès du Client aux Services. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par SC-CONCEPTION.

En cas de résiliation du Contrat par le Client ou par SC-CONCEPTION et quel que soit la cause, le Client pourra demander une sauvegarde des données hébergées sur un périphérique de stockage choisi par SC-CONCEPTION ou par e-mail, qui sera effectuée dans les délais et aux tarifs en vigueur pour cette prestation, excepté si cette résiliation intervient exclusivement pour manquement de la société SC-CONCEPTION au bon fonctionnement des Services.

Si le Client en fait la demande expresse, SC-CONCEPTION s’engage à effacer et supprimer de son système les données appartenant au Client. Cette suppression aura lieu dans les 10 jours suivant la demande du Client. Dans l’hypothèse où aucune demande expresse du Client n’est formulée dans le mois suivant la résiliation, SC-CONCEPTION pourra librement effacer ou non les données et ce sans limite temporelle ni préavis.

16.1. Responsabilité du Client

Le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur.

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la Plateforme d’Exploitation.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par IMINENCE et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public.

Le Client s’interdit d’inclure dans les données hébergées par IMINENCE des éléments illicites, tels que des propos diffamatoires et racistes, par exemple, ou des données personnelles faisant l’objet d’un fichier non déclaré.

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, SC-CONCEPTION pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès, sans accord préalable du Client. Il devra seulement l’en informer, a priori ou a posteriori.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à SC-CONCEPTION estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, SC-CONCEPTION informera sans délai le Client.

S’il apparaît à SC-CONCEPTION que des données hébergées pour le compte du Client sont manifestement illicites, SC-CONCEPTION pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, et en informera le Client.

La suspension ou l’interruption de l’accès au contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement de la part de SC-CONCEPTION au Client.

Par ailleurs, le Client restera redevable à SC-CONCEPTION de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

En tout état de cause, le Client garantit SC-CONCEPTION des conséquences notamment financières de tout recours, toute action, et a fortiori toute condamnation auxquels SC-CONCEPTION pourrait être exposée en raison de données illicites qu’il aurait fait héberger par IMINENCE dans le cadre du Contrat.

16.2. Responsabilité de IMINENCE

SC-CONCEPTION ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d’exploitation qui affecteraient le Client ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d’accès aux Services, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l’origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité de SC-CONCEPTION ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Toutefois SC-CONCEPTION s’engage à mettre tous les moyens dont elle dispose en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l’intégrité des données et notamment :

• L’utilisation systématique de versions récentes de logiciels Antivirus.
• La sauvegarde quotidienne des données.
• Le test régulier des procédures de restauration.

SC-CONCEPTION ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client ou de l’Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Logiciel.

Au titre des présentes, SC-CONCEPTION est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des Services.

En outre, la responsabilité de SC-CONCEPTION ne peut être engagée en cas d’application erronée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ni en cas d’application de conseils n’émanant pas de SC-CONCEPTION. En aucun cas SC-CONCEPTION n’est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque.

Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

Si la responsabilité de SC-CONCEPTION venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçue par SC-CONCEPTION, au titre des Services, pour la période de six (6) mois en cours lors de la survenance du dommage.

Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre SC-CONCEPTION et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Le Client déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• Que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Logiciel.
• Que les utilisateurs du Logiciel sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du Logiciel peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
• Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls
• Que la mise à disposition du contenu du Logiciel aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par SC-CONCEPTION d’un accès protégé par un mot de passe.

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

• Le Logiciel IMINENCE comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les progiciels concernés, permettent au Client via un web- service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de IMINENCE, d’envoyer à IMINENCE des informations sur l’identification du Client (adresse IP),
• Les informations obtenues par SC-CONCEPTION grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par SC-CONCEPTION dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des progiciels concernés.

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution d’une partie ou de la totalité des obligations mises à la charge de l’une d’elles résulte d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite éventuelle de leurs relations.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

• 20.1. Evolution des conditions générales

  SC-CONCEPTION se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces évolutions entreront en vigueur et s’appliqueront à tous les Clients et Utilisateurs dès l’information de l’Administrateur par SC-CONCEPTION.

• 20.2. Confidentialité

  Les données appartenant au Client et gérées par les Services sont et demeurent la propriété du Client. SC-CONCEPTION s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n’en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l’exécution du présent Contrat.
  
  Réciproquement, le Client s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents, les données ou sur la nature des prestations assurées par SC-CONCEPTION dans le cadre du Contrat.

• 20.3. Renonciation

  Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
  
  Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de SC-CONCEPTION ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur.

• 20.4. Cession du Contrat

  Le Contrat entre le Client et SC-CONCEPTION est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de SC-CONCEPTION.

• 20.5. Intégralité

  Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
  
  Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client, ne pourra s’intégrer au Contrat ni a fortiori y contrevenir ou en modifier la portée, à l’exception des commandes complémentaires du Client acceptées par SC-CONCEPTION. Sauf exception stipulée de manière particulière en son sein, le Contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et SC-CONCEPTION.

• 20.6. Nullité

  Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et les Parties s’engagent à se rapprocher pour convenir d’une disposition similaire et purgeant le motif d’invalidité affectant la stipulation préexistante.

• 20.7. Référence commerciale

  SC-CONCEPTION pourra faire état du nom du Client et de son logo pour la promotion du Logiciel.

• 20.8. Marques

  IMINENCE est une marque déposée propriété de SC-CONCEPTION. Sans autorisation expresse de SC-CONCEPTION, le Client et l’Utilisateur s’engagent à ne pas l’utiliser ou la diffuser de quelque manière que ce soit.

• 20.9. Notifications

  Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse mentionnée au Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout délai courra à compter de la date de première présentation de ladite lettre.

• 20.10. Informatique et liberté

  Les données personnelles recueillies sur le Client ou l’Utilisateur à l’occasion de la conclusion du Contrat, sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Le Client dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi, du droit d’accès prévu à l’article 39 de la loi, du droit de rectification prévu à l’article 40 de la loi.
  
  Le Client peut également demander que ces informations ne soient pas communiquées à des tiers en adressant un e-mail à SC-CONCEPTION.

• 20.11. Loi et attribution de compétence

  Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles (Yvelines) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence, et les procédures d’injonction de payer et leurs suites.